Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés. Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
Les étiquettes environnementales réglementaires
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :
Ce dispositif s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l’environnement. Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l’information des usagers : elle permet notamment à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix d’énergie et d’avoir une évaluation de sa facture énergétique.
Fiabilisation et évaluation du DPE
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) a été reconnu comme un dispositif de première importance et placé au cœur des politiques publiques de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. De ce fait, un plan de fiabilisation a été engagé pour l’ensemble du dispositif. Cette réforme a officiellement pris forme avec la publication de plusieurs textes réglementaires et est entrée officiellement en vigueur le 1er juin 2013.
L’arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification, entré en vigueur le 1er février 2012, a notamment pour but de monter en compétences l’ensemble de la profession en :
- exigeant un pré-requis de formation initiale de bac +2 dans le domaine des techniques du bâtiment avant toute certification ainsi qu’une formation continue d’au moins 3 jours ;
- distinguant deux niveaux de certification nommés :
- “individuel” pour les maisons individuelles, les appartements et les lots tertiaires affectés à des immeubles à usage principal d’habitation, ainsi que les attestions de prise en compte de la réglementation thermique
- “tous types de bâtiments” pour les immeubles collectifs et les bâtiments à usage principal autre que d’habitation en plus des missions du niveau précédent ;
- identifiant expressément les éléments à contrôler par les organismes certificateurs lors des examens théoriques et pratiques ainsi qu’en précisant le déroulement de ces examens ;
- instaurant une visite sur site systématique ;
- définissant la notion de transfert de certification.
L’arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique exige que tous les logiciels intégrant la nouvelle méthode de calcul 3CL-DPE soient validés par le ministre en charge de la construction avant leur utilisation par les professionnels de façon à ce qu’ils possèdent un outil fiable et respectueux de l’intégralité des aspects réglementaires liés au DPE. Par conséquent, une seconde procédure de validation des logiciels est prévue pour tous les éditeurs de logiciel.
Les économies d’énergie dans le bâtiment – Evaluation des logiciels du DPE
Les deux arrêtés du 8 février 2012 sont comparables puisqu’ils permettent de modifier les volets “vente” et “location” du DPE en les rendant cohérents l’un vis-à-vis de l’autre.
Les principales modifications apportées par ces textes sont les suivantes :
- précision de la nécessité que tout DPE fasse l’objet d’une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l’élabore ;
- introduction d’une fiche technique recensant les données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul à joindre dans le DPE (structure du modèle en annexe 8) ;
- introduction d’un tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE (annexe 8) ;
- obligation d’inscrire, dans le cas de l’utilisation d’une méthode de calcul, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ;
- pour les DPE réalisés sur la base des consommations réelles : obligation de laisser les étiquettes vierges en cas exceptionnel justifié d’absence de factures ;
- remplacement des étiquettes (9 classes) du volet “vente tertiaire” par 3 étiquettes (7 classes) déclinées selon le type d’activité que reçoit le bâtiment, ce qui permet d’harmoniser la configuration de toutes les étiquettes en affinant la classification des bâtiments :
- modèle 6.3.a pour les bâtiments à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement ;
- modèle 6.3.b pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.) ;
- modèle 6.3.c pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.).
- remplacement de la surface hors œuvre nette SHON pour les bâtiments tertiaires par la surface thermique Sth ;
- exclusion des centres commerciaux qui feront l’objet d’un arrêté dédié à la spécificité de ces bâtiments ;
- possibilité généralisée de soustraire la part d’énergie renouvelable à la consommation énergétique totale pour éditer l’étiquette “énergie” ;
- pour les maisons individuelles, les immeubles, les appartements équipés d’un chauffage individuel ou collectif avec un système de comptage, la consommation liée à la production d’ECS doit toujours être calculée selon une méthode conventionnelle, que le bien ait été construit après 1948 ou non, car cette énergie est uniquement liée à l’occupation et non à la date de construction ;
- possibilité d’utiliser et les factures et la méthode conventionnelle pour réaliser le DPE lorsque les deux types d’équipements énergétiques respectivement individuel et collectif sont présents ;
- mise à jour des tarifs de l’énergie (annexe 5) et des contenus en CO2 des réseaux de chaleur (annexe 7) ;
- dans le descriptif des équipements du logement situé page 2 du DPE :
- type de système de ventilation à renseigner ;
- remplacement de la mention “Inspection > 15 ans” par “rapport d’entretien ou d’inspection des chaudières joint (oui, non, non requis)”.
D’autres modifications du texte initial ont été apportées afin de corriger des erreurs ou de préciser certaines exigences afin de les rendre compréhensibles par tous et de la même manière.